Les délais de dépôt en Inde des états financiers et des déclarations annuelles des sociétés pour l’exercice 2025-2026 ont été prolongés après que des parties prenantes ont signalé des difficultés à utiliser le portail MCA 21 du ministère des Affaires des sociétés.

Délais de dépôt en Inde et formulaires concernés

En vertu de la circulaire du ministère du 24 octobre 2026, les sociétés peuvent déposer leurs états financiers de l’exercice 2025-2026 jusqu’au 31 décembre 2026, sans frais supplémentaires. La date limite précédente était le 31 octobre.

Les déclarations annuelles pour le même exercice peuvent être déposées sans frais supplémentaires jusqu’au 31 janvier 2027, au lieu du 30 novembre 2026.

La prolongation relative aux états financiers couvre les formulaires AOC-4, AOC-4 (CFS), AOC-4 (XBRL), AOC-4 NBFC (Ind AS) et AOC-4 CFS NBFC (Ind AS). La prolongation relative aux déclarations annuelles s’applique aux formulaires MGT-7 et MGT-7A.

Les exigences relatives aux assemblées annuelles restent inchangées

Le ministère a indiqué que la circulaire ne prolonge pas le délai légal pour la tenue des assemblées générales annuelles. Les sociétés qui n’ont pas respecté les délais applicables pour ces assemblées restent passibles des sanctions prévues par les dispositions pertinentes de la loi sur les sociétés.

En règle générale, les états financiers doivent être déposés dans les 30 jours suivant une assemblée générale annuelle et les déclarations annuelles dans les 60 jours. L’Institut indien des secrétaires de sociétés a déclaré que la prolongation des délais de dépôt apporte un répit pendant la transition technique vers le portail MCA 21 V3.

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