Aux Philippines, un fonctionnaire reconnu responsable d’une faute grave ne peut pas voir sa sanction de révocation réduite au seul motif qu’il s’agit de sa première infraction administrative. Les règles de 2025 relatives aux fautes dans la fonction publique classent la faute grave parmi les infractions passibles de révocation.

Règles relatives aux fautes dans la fonction publique et à la révocation

L’article 63 des règles de 2025 sur les affaires administratives dans la fonction publique qualifie la faute grave d’infraction grave passible de révocation.

L’article 68 précise que la révocation est une sanction indivisible qui ne peut être ni atténuée ni aggravée, sauf autorisation de la loi. Une première infraction administrative ne réduit donc pas, à elle seule, la sanction encourue pour faute grave.

La Cour suprême s’est prononcée sur les arguments liés à une première infraction

Dans l’affaire Hernandez v. Delgado, jugée le 9 juin 2026, le juge associé principal Marvic M.V.F. Leonen a déclaré que la faute grave ne pouvait être atténuée au motif qu’il s’agissait de la première infraction de l’agent ou que celui-ci avait un long parcours de bons services.

La décision citait une affaire antérieure, Office of the Ombudsman v. Regalado, qui distinguait la gravité de la faute de sa fréquence. L’examen de la Cour faisait également référence aux règles de 2017 relatives à la fonction publique.

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