Les parlementaires français ont fait avancer une proposition qui rendrait imposables les gains réalisés lorsque des investisseurs échangent des cryptomonnaies contre des stablecoins admissibles, même sans transférer les fonds vers un compte bancaire. L’amendement relatif à la taxe française sur les stablecoins soumettrait ces gains au taux par défaut de 31,4 % sur les plus-values à compter de janvier 2027, mais il doit encore franchir plusieurs étapes parlementaires avant de devenir une loi.
Points clés
- L’Assemblée nationale a approuvé l’amendement budgétaire par 38 voix contre 37, avec 25 abstentions.
- La proposition mettrait fin au report d’imposition des échanges contre des jetons de monnaie électronique définis par le cadre MiCA de l’Union européenne.
- Le texte modifie également le mode de calcul des gains, tandis que des responsables et des représentants du secteur ont soulevé des préoccupations concernant sa mise en œuvre et les opérations de marché.
Table des matières
- Ce que change le vote parlementaire
- Comment la taxe française sur les stablecoins s’appliquerait aux échanges
- Une modification distincte du calcul des gains
- Des responsables soulèvent des préoccupations concernant la mise en œuvre et les opérations de marché
- Conclusion
Ce que change le vote parlementaire
L’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3898 au budget 2027 le 16 octobre, après son approbation préalable par la commission des finances. Ce vote serré fait avancer la proposition, mais n’établit pas une règle fiscale définitive.
Les modifications proposées s’appliqueraient aux transactions effectuées à compter du 1er janvier 2027. Le texte pourrait encore être modifié ou supprimé lors des étapes parlementaires restantes de l’examen du budget.
| Élément | Détails |
|---|---|
| Échanges de cryptomonnaie à cryptomonnaie | Bénéficient généralement d’un report d’imposition selon les règles en vigueur lorsqu’aucun paiement supplémentaire en espèces n’est effectué. |
| Échanges contre des jetons de monnaie électronique relevant de MiCA | Ne bénéficieraient plus de ce report en vertu de l’amendement, rendant les gains imposables sans retrait en monnaie fiduciaire. |
| Calcul des plus-values | Passerait d’une méthode portant sur l’ensemble du portefeuille au coût d’acquisition des actifs vendus, en utilisant des moyennes pondérées pour les unités identiques d’une même cryptomonnaie. |
| Statut législatif | Approuvé par l’Assemblée nationale, mais toujours soumis aux étapes parlementaires restantes de l’examen du budget. |
Comment la taxe française sur les stablecoins s’appliquerait aux échanges
Selon les règles françaises en vigueur, les échanges entre cryptomonnaies bénéficient généralement d’un report d’imposition lorsqu’aucun paiement supplémentaire en espèces n’est effectué. Le passage d’une cryptomonnaie à un autre crypto-actif admissible ne déclenche donc pas nécessairement l’imposition immédiate des gains.
L’amendement supprimerait ce report lorsque l’actif reçu est un jeton de monnaie électronique défini par le règlement de l’Union européenne sur les marchés de crypto-actifs, connu sous le nom de MiCA. Le fait générateur proposé serait l’échange contre un stablecoin admissible, et non un retrait ultérieur en monnaie fiduciaire.
Cette distinction compte pour les investisseurs qui convertissent leurs actifs en stablecoins tout en maintenant leurs fonds sur les marchés des cryptomonnaies : les gains pourraient devenir imposables à ce moment-là. Le taux par défaut applicable aux gains imposables des placements détenus à titre privé est de 31,4 %, mais les investisseurs peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Une modification distincte du calcul des gains
L’amendement porte également sur le calcul des plus-values. Il remplacerait la méthode appliquée à l’ensemble du portefeuille en France par un calcul fondé sur le coût d’acquisition des actifs vendus.
Pour les unités d’une même cryptomonnaie achetées à des prix différents, la méthode proposée utiliserait un coût d’acquisition moyen pondéré. Cette modification du calcul est distincte de la disposition sur les stablecoins : l’une détermine le prix de revient, tandis que l’autre modifie les circonstances dans lesquelles un échange peut déclencher l’imposition.
Des responsables soulèvent des préoccupations concernant la mise en œuvre et les opérations de marché
David Amiel, ministre des Comptes publics, a demandé aux parlementaires de retirer l’amendement et s’y est opposé à défaut. Il a mis en question la définition des stablecoins ainsi que la possibilité de surveiller et de retracer les réaffectations au sein d’un portefeuille d’actifs.
Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, s’est prononcé en faveur du maintien du report d’imposition en raison de la volatilité des cryptomonnaies.
Francois Volpoet, directeur régional des ventes de Chainalysis pour la France, a averti que la mesure pourrait pousser les investisseurs vers des plateformes de finance décentralisée, des transactions de pair à pair et des plateformes d’échange offshore non couvertes par les dispositifs internationaux de déclaration fiscale.
Conclusion
Le vote fait avancer une modification portant à la fois sur le calendrier d’imposition et sur le calcul des gains. Son effet concret dépend encore de l’issue des étapes restantes de la procédure budgétaire.
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