La Haute Cour du Karnataka confirme les amendements de 2007 à l’EPS-95

La Haute Cour du Karnataka a confirmé les amendements de 2007 au régime de pension EPS-95, après que des salariés retraités ont soutenu que ces changements réduisaient leurs prestations mensuelles et leur retiraient des droits acquis. Le 14 octobre 2026, la cour a statué contre les retraités, estimant qu’il n’existait aucun motif d’annuler les amendements.

Points clés à retenir

• Les changements contestés ont fait passer le taux de réduction de la pension anticipée de 3 % à 4 % pour chaque année en dessous de l’âge de 58 ans.
• Les retraités ont soutenu que les amendements supprimaient des prestations auxquelles ils avaient déjà droit ; l’EPFO a déclaré que ces changements corrigeaient des anomalies.
• La cour a jugé que le gouvernement central avait le pouvoir de modifier le régime.

Comment la règle de pension EPS-95 a changé

Le régime de pension des salariés de 1995 (Employees’ Pension Scheme, 1995) permet à un adhérent de percevoir une pension mensuelle réduite avant l’âge de 58 ans, mais pas avant l’âge de 50 ans. Selon le libellé antérieur, la pension était réduite de 3 % pour chaque année séparant l’âge de l’adhérent de 58 ans. L’amendement de 2007 a porté ce taux à 4 %.

Dans un exemple présenté par les retraités, une personne ayant droit à 1 100 ₹ par mois et commençant à percevoir sa pension à l’âge de 52 ans recevrait 902 ₹ selon l’ancien taux et 836 ₹ selon le taux amendé. Ces chiffres constituent un exemple, et non un calcul des droits de chaque adhérent.

Pourquoi la contestation des retraités a échoué

Les retraités ont soutenu que les prestations acquises au titre du régime initial ne pouvaient être supprimées par un amendement ultérieur. L’Organisation du Fonds de prévoyance des salariés (Employees’ Provident Fund Organisation, ou EPFO) a fait valoir que les notifications de 2007 visaient à clarifier et à corriger des anomalies, plutôt qu’à supprimer des droits acquis.

Vaibhav Bhardwaj, associé chez Khaitan & Co, a déclaré que la loi autorise le gouvernement central à modifier le régime avec effet rétroactif. Il a indiqué que le libellé substitué est considéré comme ayant été en vigueur depuis 1995, ce qui affaiblit l’argument selon lequel le départ à la retraite avant l’amendement de 2007 conférait des droits au titre de la disposition antérieure.

M. Bhardwaj a déclaré que la cour avait également admis qu’un minimum de 800 ₹ s’appliquait à la pension totale, et non au seul volet correspondant aux périodes de service antérieures, et que l’EPFO avait calculé les pensions sur cette base dès le départ. Il a ajouté que la cour avait suivi la position exprimée par la Cour suprême en 2022, selon laquelle les juges doivent hésiter à intervenir dans la conception des régimes de pension.

Statut des amendements

Les amendements ont été adoptés en 2007 ; le jugement d’octobre 2026 les a confirmés, sans instaurer de nouvelle règle. Les informations disponibles ne précisent pas la date de notification.

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