Les autorités françaises ont proposé de tenir les plateformes de cryptomonnaies réglementées responsables de certains incidents liés à l’accès à la DeFi lorsqu’elles ne vérifient pas les protocoles ou ne tiennent pas compte de risques de sécurité connus. La proposition ajouterait des obligations pour les intermédiaires qui mettent leurs clients en relation avec la finance décentralisée, sans pour autant supprimer l’exclusion prévue par MiCA pour les services entièrement décentralisés.

Principaux points à retenir

  • La France souhaite que les plateformes crypto soient responsables de certains incidents touchant leurs clients lorsqu’elles ont activement facilité leur accès à la DeFi.
  • La proposition vise les défaillances dans la vérification des protocoles ou la prise en compte de risques de sécurité connus.
  • Les recommandations alimenteront un examen de l’UE, dont le rapport aux législateurs est attendu d’ici au 30 juin 2027.

Table des matières

L’accès à la DeFi met en lumière les responsabilités des plateformes

Publiées le mercredi 21 octobre, les recommandations constituent la réponse commune de la France à une consultation de la Commission européenne sur le règlement sur les marchés de crypto-actifs, connu sous le nom de MiCA.

Le Trésor français, l’Autorité des marchés financiers, la banque centrale et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ont soumis cette réponse conjointement. Leur approche proposée renforcerait les protections des investisseurs en imposant de nouvelles obligations aux plateformes réglementées qui donnent à leurs clients accès à des protocoles DeFi.

La responsabilité proposée est conditionnelle : elle concerne certains incidents touchant les clients lorsqu’une plateforme a activement facilité l’accès et n’a pas évalué les protocoles ou a ignoré des risques de sécurité connus. Il ne s’agit pas d’une responsabilité générale pour toute perte liée à la DeFi.

Un examen de l’UE, et non une modification déjà adoptée

MiCA exclut actuellement les services crypto fournis de manière entièrement décentralisée, sans intermédiaire. La proposition française porte plutôt sur le rôle des intermédiaires réglementés qui offrent à leurs clients un accès à ces services.

La Commission européenne examine si le règlement doit être actualisé à mesure que les marchés crypto évoluent. Sa consultation sollicitait des avis sur des activités dépassant le champ d’application initial de la loi, notamment la DeFi.

Les réponses alimenteront un rapport destiné aux législateurs de l’UE, attendu d’ici au 30 juin 2027. Ce rapport pourrait contenir des propositions de modification de MiCA ; les recommandations françaises n’instaurent pas, à elles seules, de nouvelles règles en matière de responsabilité.

Conclusion

La proposition française ferait peser davantage de responsabilités sur les plateformes réglementées qui facilitent l’accès à la DeFi. La question de savoir si ces obligations deviendront loi reste tributaire de l’examen de l’UE et de toute proposition législative ultérieure.

Lire davantage d’actualités

Plus d’actualités FinanceVelix

Avertissement

Cet article de FinanceVelix fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil financier, en investissement, juridique ou fiscal personnalisé. Les cours du marché, les taux d’intérêt et la conjoncture économique peuvent évoluer ; les investissements comportent un risque de perte. Les faits reflètent les informations disponibles au moment de la publication et peuvent changer. Vérifiez les informations importantes de manière indépendante et consultez un professionnel qualifié si nécessaire. La mention d’un actif, d’une entreprise ou d’un service ne constitue pas une recommandation.