Les règles canadiennes proposées sur les stablecoins le 24 octobre 2026 interdiraient aux émetteurs qui ne sont pas des institutions financières de verser des intérêts ou des rendements et imposeraient le remboursement dans un délai de trois jours ouvrables. Le gouvernement a ouvert une consultation publique de 60 jours, les commentaires étant attendus d’ici le 23 décembre 2026; les exigences ne sont pas encore en vigueur.

Ce qu’exigeraient les règles canadiennes sur les stablecoins

La proposition plafonnerait les frais de remboursement à 1 % de la valeur totale des stablecoins. Avec le délai de trois jours ouvrables, cela fixerait des limites tant au coût qu’au délai de conversion des jetons en monnaie fiduciaire. La restriction proposée sur les rendements vise à dissuader les détenteurs de conserver des stablecoins afin d’en tirer un rendement.

Le gouvernement souhaite que son cadre réglementaire proposé pour les stablecoins mette en œuvre la Loi sur les stablecoins, qui a reçu la sanction royale en mars 2026. Le cadre couvre l’émission au Canada par des émetteurs nationaux et étrangers qui ne sont pas des institutions financières soumises à une réglementation prudentielle; les banques, les coopératives de crédit et les autres institutions financières exclues n’en relèvent pas.

La Loi exigerait que les réserves soient libellées dans la monnaie fiduciaire sous-jacente et que les stablecoins soient adossés à ces réserves selon un ratio d’au moins un pour un. Elle prévoit également des droits de remboursement selon un ratio de un pour un ainsi que des exigences en matière de gouvernance, de gestion des risques et de sécurité des données.

Inscription et calendrier de mise en œuvre proposé

Le gouvernement entend faire entrer les règlements en vigueur à l’automne 2027. Une fois ceux-ci en vigueur, les émetteurs qui ne sont pas des institutions financières devront demander leur inscription auprès de la Banque du Canada avant d’émettre des stablecoins au Canada. La proposition comprend également des modifications visant à assujettir au régime de surveillance des paiements de détail les fournisseurs de services de paiement qui exercent des fonctions liées aux stablecoins prescrits.

Le Canada cherche à assurer la cohérence avec les cadres d’autres territoires, notamment la loi GENIUS des États-Unis, afin de réduire le fardeau réglementaire des émetteurs exerçant leurs activités au-delà des frontières. La prochaine étape immédiate est la clôture de la période de commentaires du public, le 23 décembre; l’automne 2027 demeure la période prévue pour la mise en œuvre, et non une modification réglementaire déjà réalisée.

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